Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations commandées par les clients particuliers ou professionnels auprès de Mobilora Autos SA, entreprise basée à Toulouse, spécialisée exclusivement dans la rénovation intérieure. En passant commande pour des travaux de pose de revêtements de sol, peinture, mise aux normes électriques/plomberie, ou rénovation complète, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces clauses et accepte sans réserve les engagements suivants. Toute commande implique l'adhésion intégrale à notre savoir-faire technique et à nos procédures de chantier.
Mobilora Autos SA intervient strictement sur six domaines : la pose de sols (parquet, vinyle, carrelage), la peinture et finitions murales, la rénovation d'appartements entiers, le conseil en design avec plans 3D, le remodelage de cuisines et salles de bains, ainsi que les mises à jour des réseaux électriques et sanitaires. Le devis détaillé constitue la référence contractuelle unique pour le prix, les délais estimés et la nature des matériaux fournis ou choisis par le client. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
L'exécution des travaux est garantie par une assurance décennale couvrant les désordres affectant la solidité des ouvrages (sols, cloisons, installations). Mobilora Autos SA décline toute responsabilité en cas de vices cachés sur les matériaux fournis directement par le client ou non approuvés par notre équipe technique. Les délais annoncés sont estimés et peuvent varier selon les aléas logistiques ou les conditions climatiques impactant l'humidité des chantiers à Toulouse. Le client doit nous signaler tout désaccord dans un délai de huit jours ouvrables suivant la réception des travaux.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations personnelles collectées lors de la demande de devis ou du suivi de chantier sont strictement nécessaires à l'exécution du contrat. Vos plans 3D, photos d'avancement et coordonnées ne sont ni vendus ni partagés avec des tiers, sauf obligation légale. Pour plus de détails sur le traitement de vos données par notre équipe toulousaine, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.
L'ensemble des contenus produits par Mobilora Autos SA, incluant les plans 3D personnalisés, les esquisses de design intérieur, nos logos et la documentation technique fournie avec vos travaux, restent la propriété exclusive de l'entreprise. Le client acquiert une licence d'utilisation personnelle pour ces visuels à des fins de suivi de projet ou de décoration future, mais ne peut les reproduire, les modifier ou les exploiter commercialement sans accord écrit préalable.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque, conformément aux accords fixés dans le devis (acompte de 30% au démarrage, solde à la réception). En cas de défaut de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués. Mobilora Autos SA se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement des échéances intermédiaires. Le client ne peut résilier unilatéralement le contrat après le début de l'exécution qu'en payant une indemnité correspondant aux travaux réalisés et aux matériaux commandés spécifiquement pour son projet.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de la Construction et de l'Habitation et au Code Civil relatif aux obligations. Tout litige survenant entre Mobilora Autos SA et son client sera soumis prioritairement à une tentative de médiation amiable. À défaut d'accord sous trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, lieu de siège social de l'entreprise.
Nous nous engageons à respecter scrupuleusement vos droits en tant que consommateur définis par le Code de la Consommation français. La garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans après réception. En cas de malfaçon, Mobilora Autos SA s'engage à intervenir gratuitement pour réparer les défauts de pose de sol, de peinture ou d'installation sanitaire. Le client dispose d'un droit de recours auprès des organismes de médiation de la construction agréés en région Occitanie si le litige persiste.